Condition Générales de Vente

    Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la SAS Mountain Activities et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) »).

    La SAS Mountain Activities et le Client peuvent ci-après être encore dénommés conjointement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

     

    Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la SAS Mountain Activities commercialise ses prestations (ci-après les « Prestations ») qui sont disponibles uniquement sur inscription.

    Elles s’appliquent donc à toute vente de prestations effectuées auprès la SAS Mountain Activities.

    En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la réservation et l’achat de Prestations et les accepter sans restriction, ni réserve, dans toutes leurs dispositions

    Toute condition contraire aux CGV posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la SAS Mountain Activities, inopposable à cette dernière et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

     

    Les CGV peuvent être mises à jour ; cependant, les CGV applicables sont toujours celles en vigueur au moment de l’achat des Prestations.

    Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet www.mountain-activities-2alpes.com

      

    Prestations :

    Les Prestations proposées sont celles présentées sur le site internet de la SAS Mountain Activities.

    Elles comprennent :

    • Des Prestations d’encadrement d’activités sportive.
    • Des séjours sportif avec hébergement. 
    • Eventuellement des Prestations complémentaires (forfaits remontées mécaniques, assurances, repas…).

     

    Participation :

    La participation aux Prestations nécessite :

    • une bonne santé physique
    • un équipement adapté 
    • et le respect des consignes de sécurité

     

    Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions de participation aux Prestations.

    Le Client décharge la SAS Mountain Activities, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et/ou à des tiers et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de sa participation aux Prestations souscrites.

     

    Encadrement :

    L’encadrement est assuré par des professionnels diplômés d’État dans leurs spécialités (ou en préparation de leur diplôme d’Etat).

    Toute participation aux Prestations est soumise à leur appréciation en fonction des aptitudes morales et physiques des participants.

     

    Sécurité :

    La faisabilité de toute Prestation est soumise à l’appréciation des encadrants en fonction des conditions météorologiques et d’aptitude des participants. 

    Conditions météorologiques :

    Les conditions météorologiques ne sont, en aucun cas, une cause d’annulation ou de report par le Client des Prestations dès lors que les Prestations restent assurées par la SAS Mountain Activities.

    En cas de non ouverture du domaine skiable les encadrants pourront remplacer ces activités par d’autres activités sur la station.

     

    Le Client ne peut, pour cette raison, prétendre à aucun remboursement des Prestations souscrites ou report de leur exécution.

     

    Assurance :

    Les Prestations ne comprennent pas d’assurance.

    Le Client est donc informé qu’il relève de sa responsabilité et reste à sa charge de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant a minima les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport et les secours médicaux et les frais de rapatriement.

     

    Processus de commande :

    Réservation :

    La commande de Prestations s’effectue exclusivement sur réservation :

    • soit sur son site de réservation en ligne,
    • soit par téléphone
    • soit par mail

    La possibilité de réservation des Prestations est dépendante des disponibilités de celles-ci et par conséquent de leur validation par la SAS Mountain Activities.

    Pour des Prestations situées en périodes de vacances scolaires, il est donc fortement conseillé aux Clients de réaliser les réservations à l’avance.

     

    Le Client peut commander des Prestations pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs proches ; dans ce dernier cas, le Client reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et souscrire des Prestations en son nom.

    Le Client est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il fournit dans le cadre de la réservation des Prestations qu’il effectue pour son compte et/ou le compte de proches.

     

    L’inscription à une Prestation, quelle qu’en soit la forme, est nominative, personnelle et incessible ; le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute Prestation souscrite à son nom ou à celui d’un proche.

     

    Paiement :

    Les Prestations sont payables en intégralité lors de leur réservation.

    Si le Client effectue sa réservation de Prestations à distance sur le site internet, le règlement ne peut être effectué que par carte bancaire (VAD).

    Pour tout autre moyen de paiement (cheque, virement, Chèques Vacances ou Coupons Sport) demande par mail ou téléphone.

    Validation de la Commande :

    La réservation des Prestations ne devient définitive qu’après réception du complet règlement du prix correspondant et validation par la SAS Mountain Activities.

    La réservation définitive des Prestations donne lieu à l’édition d’une confirmation par mail.

    Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des CGV.

     

    Commandes en ligne :

    La SAS Mountain Activities n’a, pour toutes les étapes d’accès à son site de vente en ligne et du processus de commande, qu’une obligation de moyens.

    Sa responsabilité ne saurait, par conséquent, être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au site de vente en ligne de la SAS Mountain Activities, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

     

    Droit de rétractation en cas de commande en ligne :

    Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article L 221-28 12° du même Code, des prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

     

    Modification et Annulation des Prestations :

    • Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client ne donnera lieu à aucun remboursement ou report sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 dûment justifié dans un délai de quarante-huit (48) heures.

     

    • Ne donne lieu également à aucun remboursement ou report de Prestation :

    toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant du participant ;un cas d’arrêt des Prestations indépendant de la volonté de la SAS Mountain Activities (arrêt des remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc…) ;

    • L’annulation par les encadrants (sans activités de remplacement), avec ou sans préavis, des Prestations pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou de sécurité : dans ces cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes payées en correspondance de la Prestation concernée.
    • Les horaires d’exécution des Prestations peuvent être modifiés suivant les heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

      

    Conditions spécifiques liées au contexte sanitaire COVID-19

    Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d’entraîner  :

    • des restrictions générales de déplacement en France ou dans le pays du Client,des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant la station dans laquelle est présente la SAS Mountain Activities
    • des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant le lieu de résidence du Client (foyer de contamination) sur présentation d’un justificatif officiel,
    • des quarantaines imposées entre le pays du Client et la France sur présentation d’un justificatif officiel,
    • une fermeture administrative des remontées mécaniques et/ou des structures d’accueil de la station dans laquelle est présente la SAS Mountain Activities.

    Dans les hypothèses précitées, l’exécution des Prestations réservées par le Client sera reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé sera remboursé intégralement ou prorata temporis au Client.

    En revanche, en dehors des hypothèses précitées, le Client qui déciderait de ne pas voyager ou d’interrompre les Prestations achetées en raison de la COVID-19 ou d’une situation sanitaire similaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni modification des Prestations payées.

     

    Prix :

    Les prix des Prestations proposés sur le site internet la SAS Mountain Activities sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et de son règlement.

    Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

    Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription demandée par le Client.

    La SAS Mountain Activities se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment ; l’augmentation du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.

    En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), la SAS Mountain Activities se réserve le droit d’annuler la commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais ; dans ce cas, la SAS Mountain Activities ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.

    Exécution des Prestations :

    Pour la bonne exécution des Prestations achetées, le Client s’engage à fournir lors du processus de commande des informations loyales et sincères ainsi qu’à respecter, par la suite, les consignes qui lui auront été fournies dans l’email de validation de sa réservation et, en particulier, concernant le lieu, le jour et l’heure de regroupement en vue du début des Prestations.

    En cas de retard au point de rendez-vous ainsi fixé, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel du prix acquitté, ni indemnité. 

    Photos et vidéos :

    La SAS Mountain Activities utilise sur ses réseaux sociaux et/ou à des fins promotionnelles des photos et des vidéos prises lors de l’exécution des Prestations.

    La Participation aux Prestations emporte autorisation des participants à voir leur image ainsi utilisée.

    Le Client dispose cependant du droit de revenir sur cette autorisation à tout moment en informant par écrit la SAS Mountain Activities; si ce refus devait être manifesté postérieurement à la réalisation de supports de tout type représentant le Client ou ses proches, le Client accepte par avance de laisser à la SAS Mountain Activities un temps suffisant pour lui permettre de refaire une communication équivalente.

     

    Responsabilité :

    Principe :

    La responsabilité de la SAS Mountain Activities ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.

    Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de la SAS Mountain Activities envers le Client en vertu des CGV, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice, ne saurait excéder le prix payé par le Client.

    Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit visé à l’article 17 ci-dessous ou du fait du Client.

    La responsabilité globale la SAS Mountain Activities au titre des CGV est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.

     

    Protection des données :

    la SAS Mountain Activities collecte des données à caractère personnel du Client et/ou de ses proches par l’intermédiaire du Client dans le but unique de répondre aux demandes d’information et de réservation de Prestations, de suivi de dossier, de bonne tenue de ses bases comptables, informatiques et ses plannings et/ou à des fins de suivi commercial (notamment gestion administrative, comptable, commerciale et statistique) ou d‘information sur l’actualité de la SAS Mountain Activities et de ses Prestations.

    Les Données à caractère personnel sont collectées dans la limite des informations qui sont strictement nécessaires à la SAS Mountain Activities pour la bonne exécution de ses Prestations et plus généralement le respect des CGV.

     

    Ces données à caractère personnel demeurent strictement confidentielles.

    Ces données sont destinées à la SAS Mountain Activities mais peuvent également être communiquées à des partenaires ou sous-traitants de la SAS Mountain Activities afin d’assurer la bonne exécution des Prestations commandées par le Client ou de l’accompagner pour répondre à ses propres besoins.

    Ces tiers ne sont cependant autorisés à utiliser les dites données à caractère personnel en qualité de sous-traitant que pour et dans le cadre du service qui leur est commandité par la SAS Mountain Activities.

    La SAS Mountain Activities s’assure au préalable que ces tiers de confiance agissent en conformité avec les règles édictées par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignés la « Législation relative aux données à caractère personnel »).

     

    En application de la Législation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées par les données collectées par la SAS Mountain Activities disposent des droits suivants :

    • Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
    • Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
    • Droit de rectification de leurs données personnelles ;
    • Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
    • Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.

    Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès de la SAS Mountain Activities en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens. La SAS Mountain Activities répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

    Les données collectées par la SAS Mountain Activities sont conservées pour la durée légale prescrite.

    La SAS Mountain Activities s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

     

    Force majeure

    L’exécution par la SAS Mountain Activities de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

    Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toute nature.

    La SAS Mountain Activities informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

    Dans ce cas, l’exécution des Prestations sera reportée pour une période égale à la durée dudit empêchement.

     

    Loi applicable et litige : 

    Les CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et sont régies par la langue française pour leur interprétation.

    Médiation

    Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

     

    Indépendance des clauses

    Si l’un des articles des CGV venait à être jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne serait pas affectée.

      

    Renonciation

    Le fait par la SAS Mountain Activities, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par le Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.

     

    Intitulé

    Les intitulés des articles sont seulement indicatifs.

    Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles.